Quelles sont les conditions d’éligibilité pour le permis à 1 euro par jour ?

Mis en place le 1ᵉʳ juillet 2016, le permis à 1 euro par jour est une mesure publique ayant pour finalité d'aider les jeunes aux finances limitées à payer leur permis de conduire. Mais de quoi s'agit-il très précisément, à qui s'adresse-t-il et quelles sont les conditions d'éligibilité ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions dans notre article.

Face à l'augmentation croissante du prix du permis de conduire, l'État a décidé de mettre en place un dispositif visant à aider les jeunes aux revenus les plus modestes, à payer leur permis de conduire. Appelé "Permis à 1 euro par jour" ce financement exceptionnel, issu d'un partenariat avec les écoles de conduite et les établissements prêteurs, donne la possibilité aux jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus de profiter d'une facilité de paiement pour financer leur formation. Ce dispositif permet, en effet, aux bénéficiaires de payer leur permis de conduire, si tant est qu'il s'agisse d'un permis de conduire de type A (A1 pour la conduite d'une moto légère ou A2 pour la conduite d'une moto de puissance intermédiaire) ou encore de payer le permis de conduire de type B, permettant de conduire un véhicule léger, qu'il s'agisse d'une camionnette ou d'une voiture. Le coût total du permis financé par ce biais n'est pas différent de celui d'un permis payé de manière plus classique. En revanche, l'argent destiné au financement est avancé par un établissement financier sous la forme d'un prêt à taux zéro, car les intérêts découlant du prêt sont intégralement réglés par l'État. L'élève intéressé par ce dispositif peut solliciter un prêt d'un montant de 600, 800, 1000 ou 1200 €, pour financer une formation complète aux permis de conduire A et B. Il peut également prétendre à un emprunt de 300 € s'il a échoué à l'épreuve pratique du permis et souhaite suivre une formation complémentaire lui permettant de le réussir à l'avenir. Pour en savoir plus à ce sujet, n'hésitez pas à cliquer sur le lien suivant particuliers.sg.fr.

Quelles sont les conditions d'éligibilité pour bénéficier de ce dispositif ?

Le permis de conduire à 1 euro par jour est accordé aux jeunes de 15 ans au minimum, au moment de leur inscription à une formation anticipée à l'apprentissage de la conduite et âgés de 25 ans au maximum, au moment de la signature de leur contrat de formation en auto-école. Tous les jeunes de ces âges peuvent y prétendre, peu importe leur situation personnelle ou professionnelle, sous réserve de l'acceptation de leur dossier par l’établissement financier.

Qu’est-ce que le permis de conduire à 1 euro par jour ?

• Les candidats qui bénéficient d’une aide publique, accordée par l'État ou une collectivité locale, peuvent, eux aussi, obtenir ce prêt.
• Le "permis de conduire à un euro par jour" ne peut être accordé qu’une seule fois à un même bénéficiaire, pour financer la formation initiale d'une même catégorie de permis.
• Le candidat ne peut solliciter ce dispositif pour financer une formation complémentaire que s'il a déjà bénéficié de ce financement pour la formation initiale, mais qu'il a échoué à l'épreuve pratique.
• Le bénéficiaire doit être inscrit dans une auto-école partenaire. En effet, seule une inscription dans une association ou une école de conduite labellisées "qualité des formations au sein des écoles de conduite » permet de bénéficier du dispositif « permis un euro par jour ». Il faut dire qu'en plus de proposer une formation de qualité, ces structures souscrivent à la garantie financière obligatoire.

Quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir son permis de conduire à 1 euro par jour ?

Si ce financement est appelé permis à 1€/jour, c’est parce que l’emprunteur rembourse le prêt à hauteur de 30 € par mois, soit, environ, 1 € par jour. Par exemple, pour un prêt de 600 € l’emprunteur remboursera 20 mensualités de 30 €. S'il est majeur, le candidat peut directement contracter ce prêt avec l’établissement financier de son choix. Trois possibilités s’offrent alors à lui, en la matière :

Lorsque le candidat est mineur et qu'il demande un financement de permis dans le cadre de la conduite accompagnée ou de tout autre apprentissage anticipé, ce sont ses parents qui doivent emprunter pour lui. Quel que soit votre cas, si vous voulez solliciter un permis de conduire à 1€, vous devrez vous rendre dans la banque de votre choix muni d'un dossier de demande complet composé des pièces suivantes, à savoir :

Notez enfin que les mensualités de l'emprunt fixées à 30€ par mois n'incluent pas les assurances supplémentaires qui peuvent éventuellement être souscrites par le candidat (assurance décès, invalidité, perte de revenus, etc.) et que même si ce dernier dispose d'un bon dossier et de tous les justificatifs requis, la banque n'est en aucun cas tenue d'octroyer le crédit. Par ailleurs, les jeunes ne disposant pas de ressources suffisantes ou ne pouvant pas fournir une caution par le biais d'un proche peuvent demander à l'État de prendre en charge le cautionnement du prêt. Il leur faudra alors fournir à l'organisme prêteur l'attestation d'éligibilité à la caution publique inhérente.

• Il dispose de revenus suffisants pour rembourser les 30 € par mois seul 
• Il décide de co-emprunter avec un tiers (généralement ses parents) disposant de revenus permettant de se voir octroyer le prêt 
• Il présente une caution suffisante pour garantir le remboursement de son prêt.
• Une pièce d’identité 
• Le contrat de l’auto-école partenaire préalablement signé
• Votre RIB (Relevé d'identité bancaire) 
• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 
• Un justificatif de revenus, si vous en percevez (pension versée par les parents, avis de bourse, etc.) 
• Le justificatif de revenus de vos parents, s'ils sont co-emprunteurs ou se portent caution pour vous